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Rétention d'informations environnementales : le tribunal administratif censure le préfet de la Vendée
Le tribunal administratif de Nantes vient de donner raison à FNE Pays de la Loire et FNE Vendée, qui contestaient le refus du préfet de la Vendée de leur transmettre des documents relatifs à la procédure d’adoption, en 2017, de l’arrêté organisant la protection des milieux aquatiques vis à vis des pesticides.
Le tribunal administratif de Nantes
L’arrêté sur la protection des eaux contre les pesticides sur la sellette
FNE Pays de la Loire et FNE Vendée ont contesté devant le tribunal administratif de Nantes le choix du préfet de la Vendée de prendre en 2017 des dispositions contraires à l’objectif général de protection de l’eau contre les pesticides, tant sur le fond que sur la manière de procéder.
Un premier résultat vient d’être obtenu, concernant la consultation du public organisée au préalable de la signature de l’arrêté. Par une décision rendue le 3 novembre 2020, le tribunal fait injonction au préfet de la Vendée de communiquer aux deux associations l’intégralité des observations formulées au moment de cette consultation par l’agence régionale de santé, le président de la commission locale de l’eau de la Sèvre Nantaise, le président du syndicat des Sauniers de l’île de Noirmoutier, la chambre d’agriculture avec la FDSEA et les Jeunes agriculteurs de la Vendée.
Le tribunal confirme que les observations déposées dans le cadre de la consultation du public sur le projet d’arrêté relèvent de toute évidence des « informations relatives à l’environnement » au sens du code de l’environnement. Leur communication est de droit pour toute personne qui en fait la demande, ce qu’avait d’ailleurs déjà clairement indiqué la commission d’accès aux documents administratifs, saisie par les mêmes associations.
L’accès aux documents administratifs : un enjeu de démocratie et de justice
Le refus de communication du préfet, basé sur des allégations fallacieuses, relève de mauvaises pratiques hélas encore trop courantes. En l’occurrence, l’administration cherchait sans doute à priver les associations d’informations dont elles auraient pu faire état dans leur recours sur le fond de l’arrêté, recours pour lequel la décision du tribunal administratif est imminente.
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Tags : droit, justice, environnement, cada, pesticides, jurisprudence
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Commentaires
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