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Port de Brétignolles-sur-Mer : le débat juridique n’a pas été tranché
En septembre 2019, nos associations de protection de l’environnement* avaient engagé un recours en justice à l’encontre de l’autorisation environnementale du projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer. Tenant compte du fait que le préfet de la Vendée a abrogé cette autorisation environnementale en février 2022, le tribunal administratif de Nantes a, logiquement, prononcé par ordonnance du 1er juillet 2022 un non-lieu à statuer. Le débat juridique sur la légalité du projet en question reste donc entier.
Le tribunal administratif de Nantes.
Non-lieu à statuer sur le recours associatif
Suite à une médiation ayant mis en évidence de nombreuses interrogations de fond sur la faisabilité et la légalité du projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer, le conseil communautaire a décidé le 22 juillet 2021 de son abandon. Tout en saluant cette décision responsable, les associations de protection de l’environnement avaient maintenu leur recours à l’encontre de l’autorisation environnementale du projet. Elles souhaitaient en effet faire trancher par la justice les questions juridiques sérieuses qu’elles soulevaient. Parmi celles-ci, la démonstration à faire des raisons impératives d’intérêt public majeur qui auraient justifié de porter atteinte à des habitats et spécimens d’espèces protégées, ou encore l’obligation de conformité aux règles d’aménagement posées par le plan de prévention des risques littoraux du pays de Monts.Suite à l’abrogation de l’autorisation environnementale par le préfet de la Vendée en février 2022, le tribunal administratif de Nantes a finalement prononcé le 1er juillet dernier un non-lieu à statuer.
Des questions juridiques qui restent entières
Ce non-lieu à statuer a pour conséquence que les questions juridiques soulevées par les associations n’ont donc pas été tranchées par la justice. Alors que la municipalité de Brétignolles-sur-Mer semble vouloir relancer un nouveau projet de port de plaisance, redimensionné mais reprenant l’essentiel du parti d’aménagement du précédent, il est ainsi à noter que les arguments juridiques des associations, n’ayant pas été rejetés, pourraient tout à fait être de nouveau développés en justice à l’encontre d’un hypothétique projet à venir.Comme elles l’ont fait depuis l’origine, les associations appellent plus que jamais à ce que le devenir de la Normandelière soit imaginé en tenant pleinement compte de la grande diversité de milieux caractérisant ce site et de leurs enjeux environnementaux spécifiques. Cela ne pourra se faire qu’en rompant avec les options privilégiées jusqu’à maintenant.
* FNE Pays de la Loire, FNE Vendée, CPNS et Surfrider Foundation Europe
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Tags : brétignolles, port, plaisance, littoral, autorisation, tribunal
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