• Protection de la biodiversité : le tribunal administratif annule une décision du préfet de la Vendée

  Par fne85 dans Environnement le 9 Juillet 2021 à 16:07

  Saisi par le Comité pour la protection de la nature et des sites (CPNS), le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté par lequel le préfet de la Vendée avait, en 2018, accordé à un projet d’implantation de serres maraîchères à Commequiers une autorisation de destruction, d’altération et de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, et de destruction de spécimens d’espèces animales protégées.

  

  L'Aujouère, commune de Commequiers (Geoportail). L'autorisation accordée par le préfet 
  de déroger à la protection des espèces de faune sauvage contrevient à la législation.

  Des dispositions légales peu ou mal appliquées

  Rappelons que depuis 1976, la préservation des espèces animales et végétales et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent sont reconnus d'intérêt général par la loi. Il en résulte un principe de protection stricte, renforcé par la transposition en droit français de la directive européenne de 1992 sur les habitats, la faune et la flore. Or, alors que de nombreux rapports scientifiques ne cessent d’alerter sur la forte dégradation de la biodiversité, avec un nombre croissant d’espèces menacées de disparition, y compris à l’échelle régionale, on constate aussi que les dispositions légales sont peu ou mal appliquées. Celles-ci exigent que l’intérêt justifiant la réalisation d’un projet soit mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage.

  La juridiction condamne l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur 

  Le tribunal administratif a donc jugé que la dérogation accordée par le préfet de la Vendée ne répondait pas aux exigences légales. Si le projet, présenté comme générateur d’emplois, présente à ce titre un caractère d’intérêt général de nature économique et sociale incontestable, les magistrats concluent qu’en l’occurence « cet intérêt public ne peut être regardé comme une raison impérative d’intérêt public majeur », ce que requiert le code de l’environnement pour permettre de déroger à l’obligation de protection.

  En finir avec des dysfonctionnements structurels

  « Il est urgent que les services de l’État revoient leur manière d’instruire de telles demandes, estime Yves le Quellec, président de France Nature Environnement Vendée, sans quoi les contentieux risquent se multiplier. C’est en intégrant dès l’amont des projets les impératifs de la protection de la biodiversité tels que la loi le demande que l’on évitera les conflits de ce type. »

  Pour Marie-France Simonnet, présidente du CPNS, « ce jugement est important, puisqu’il en ressort que le développement d’un maraîchage "industriel" recourant à des serres chauffées ne présente pas un intérêt public majeur. Nous avons toujours dit que produire toute l’année des tomates sans s’occuper du cycle des saisons n’était pas un modèle durable, a fortiori quand l’installation d’un tel projet porte atteinte à la biodiversité locale. »

  Il reste que l’arrêté du préfet aujourd’hui annulé avait fait l’objet dès 2018 d’une demande de référé-suspension que la juridiction administrative avait rejetée. Benjamin Hogommat, chargé de mission juridique de France Nature Environnement Pays de la Loire voit dans cette affaire « un nouvel exemple des dysfonctionnements structurels de la justice administrative, qui en pratique empêche de prévenir la réalisation de travaux qu’elle finit pourtant par juger illégaux. Il est indispensable que les propositions formulées par France Nature Environnement en faveur d’une procédure d’urgence spécifique en matière d’environnement soient réintégrées dans le cadre du projet de loi pour le Climat, après avoir été supprimées par le Sénat ».

  « Une première obligation réelle environnementale signée en VendéeÉté 2021 – Animations « Laisse de mer » sur les plages de Vendée »

  

  
  Tags : biodiversité, protection, législation, jurisprudence, commequiers, RIIPM
  
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