Révision du SCoT du Pays Yon et Vie : les réserves de FNE Vendée

Les principales observations portent sur des manques auxquels il doit être remédié :

Une analyse non conforme à la réglementation de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers

L’article 141-3 du code de l’urbanisme stipule que le rapport de présentation du SCoT doit présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédant l’arrêt du SCOT (en l'occurrence avant le 6 juin 2019).
Or, les éléments figurant au dossier présentent une analyse réalisée sur la période 2001-2013, en décalage, donc de 6 années avec ce qui est attendu.

Une mise à jour est donc indispensable, qui doit conduire à vérifier si les objectifs de consommation d’espace et de densification du SCoT permettent de préserver durablement les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Des objectifs de production de logements à recaler

De même, la croissance démographique projetée et les objectifs qui en découlent en terme de production de logements ne sont pas évalués dans le bon pas de temps : 2013-2030, alors que la mise en application des dispositions du SCoT ne démarrera au mieux qu’en 2020.

L'absence de prise en compte des limites des ressources en eau potable

La nécessité de prendre de compte les limites des ressources en eau potable dans les projections de l’urbanisation future revêt un caractère d’évidence d’autant plus avérée dans le contexte de tension sur la ressource que connaît le département, ce que la collectivité ne peut passe sous silence dans l’établissement de sa planification.

Les réserves de FNE Vendée :

- reprendre l’analyse de la croissance démographique et des besoins en termes de production de logements sur un pas de temps cohérent avec la durée du SCoT révisé.
- mettre à jour avant l’approbation du SCoT l’analyse du bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers avec les données les plus récentes disponibles au moment de l’arrêt du projet.
- actualiser à partir de ces données les objectifs définis dans le SCoT notamment en matière de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
- fixer des objectifs plus volontaristes et chiffrés en matière de consommation des espaces pour limiter l’étalement urbain et favoriser la densification.
- renforcer dans le SCoT l’application de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » du code de l’environnement de manière à limiter la consommation des espaces agricoles naturels et forestiers, et à anticiper le plus en amont possible les impacts à considérer s’agissant des projets d’aménagement.
- prescrire des conditions d’ouverture à l’urbanisation à intégrer par la suite dans les PLU(i).
- faire prendre en compte comme élément clé de la prospective les limites de la disponibilité de la ressource en eau, la nécessité de sa protection et de sa gestion durable.
- faire vérifier et justifier la cohérence du projet de SCoT et des documents qui le composent avec les enjeux de territoire et les points ci-dessus.

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