• Une charte pour assouplir les règles d’utilisation des pesticides près des habitations : inacceptable !

    Les chartes départementales d’engagement des utilisateurs de pesticides résultent d’un décret et d’un arrêté ministériel du 27 décembre 2019, imposant aux utilisateurs le respect d’une distance minimale de traitement par rapport aux propriétés riveraines. Une démarche de toute façon structurellement insuffisante pour assurer la protection des riverains...

    L’élaboration de ces chartes aurait-t-elle pu favoriser une meilleure compréhension entre exploitants agricoles et riverains ? L'occasion s'avère en réalité totalement manquée. Ce qui est proposé ne constitue en effet qu'un rappel de la réglementation, assorti de déclarations imprécises et purement facultatives qui ne changeront strictement rien au problème. 

    Le document présenté en concertation n’a finalement pas d'autre ambition que de permettre la poursuite de l’utilisation des pesticides selon les mêmes modalités que par le passé, en dérogeant aux distances minimales de sécurité tout en voulant donner l’illusion que les représentants de la profession agricole sont effectivement engagés dans une démarche visant à réduire l’exposition des riverains aux pesticides. Il est à sens unique, en faveur des seuls applicateurs de pesticides.
    Les citoyens sont invités à se mobiliser massivement avant le 13 juin 2020 en se rendant sur le site internet de la chambre régionale d’agriculture pour critiquer ces projets de chartes qui constituent un obstacle à une évolution nécessaire de l’agriculture.

     

    Une charte négociée par la chambre d'agriculture, signée fin janvier
    par les collectivités et par les associations Familles rurales et ADEV,..

    Une charte pour assouplir les règles d’utilisation des pesticides près des habitations : inacceptable !

    ... et mise en consultation en juin !

    Jusqu’au 13 juin 2020, les citoyens des Pays de la Loire sont invités à donner leur avis sur des projets de chartes visant à réduire les distances d’utilisation des pesticides par l’agriculture à proximité des habitations. FNE Pays de la Loire, la LPO Pays de la Loire et l’UFC Que Choisir Pays de la Loire appellent les citoyens à se prononcer contre ces chartes qui n’ont d’autre ambition que de faire perdurer l’utilisation massive de ces molécules chimiques nocives.

    Réduire des distances d’utilisation déjà beaucoup trop faibles
    Si les chartes actuellement en concertation sur le site de la chambre d’agriculture ont officiellement pour objet de favoriser le dialogue entre agriculteurs et riverains, c’est un tout autre objectif que les tenants de l’agriculture intensive ont en tête : réduire les distances minimales d’application à respecter vis-à-vis des propriétés voisines, fixées en principe à 10 mètres pour les cultures hautes et 5 mètres pour les autres.

    « Alors que les distances prévues par la règlementation nationale sont déjà largement insuffisantes pour protéger efficacement les riverains des parcelles traitées, les chartes proposées par la chambre d’agriculture visent à les réduire de moitié et même à les supprimer purement et simplement si l’habitation est occupée de façon discontinue ! » s’indigne Jean-Christophe Gavallet, président de FNE Pays de la Loire. « Cette diminution du niveau de protection de la santé humaine est inacceptable ».

    Une charte à sens unique en faveur des utilisateurs de pesticides
    Contrairement à ce qu’impose pourtant la règlementation nationale, les chartes ne proposent aucune contrepartie à ces assouplissements. C’était pourtant l’occasion pour les exploitants agricoles de s’engager à réduire la quantité de produits utilisés, à planter des haies aux abords des propriétés ou encore à implanter de manches à air permettant de s’assurer de la force du vent lors de l’application. Encore plus grave, ces chartes censées favoriser le dialogue entre agriculteurs et riverains ne prévoient aucune modalité d’information de ces derniers, qu’il s’agisse de la nature des produits utilisés ou de l’imminence d’un traitement. Des moyens techniques existent pourtant en ce sens.

    « Bien qu’elles proclament le "bien vivre ensemble", ces chartes ne prévoient aucun engagement concret en ce sens : elles sont vides » constate Pierre Guillaume, administrateur référent Environnement-Agriculture de l’UFC Que Choisir Pays de la Loire. « Les riverains se voient imposer une exposition plus directe aux pesticides sans la moindre contrepartie ».

    Un seul horizon souhaitable : la sortie des pesticides chimiques
    C’est bien vers une sortie des pesticides qu’il faut se diriger pour le salut de la biodiversité, de la santé humaine et, première concernée, de l’agriculture elle-même. « Les projets de charte actuellement en concertation ne constituent qu’un moyen de faire perdurer un modèle agricole intensif à bout de souffle, tout en donnant l’illusion que les représentants agricoles agissent pour modifier ce modèle » estime François Halligon, président de la LPO Pays de la Loire. « Il est temps de sortir de l’affichage, dont ces chartes ne sont qu’un énième avatar, et d’agir réellement pour faire évoluer l’agriculture vers un modèle durable ».

    Nous invitons ainsi les citoyens à se mobiliser massivement avant le 13 juin 2020 en se rendant sur le site internet de la chambre régionale d’agriculture pour critiquer ces projets de chartes qui constituent un obstacle à une évolution nécessaire de l’agriculture.

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  • Commentaires

    4
    Gilou
    Mardi 9 Juin à 12:04

    Paysan retraité

    Tous ces changements intervenus au fil des ans dans le système de production montrent bien à ce jour les dégâts issus de ces pratiques, soyons donc pragmatiques sachons nous remettre en cause . La charte proposée par les chambres d'agriculture n'est pas à la hauteur des espérances loin s'en faut " Combien de temps devront nous attendre de véritables propositions pour effectuer un véritable changement pour le bien de tous "

    3
    Dans le mur
    Vendredi 5 Juin à 08:09

    La charte proposée par la chambre d'agriculture passe totalement à côté du sujet : la dangerosité des pesticides est occultée, pour ne pas avoir à prendre en considération la réalité des risques. Tout ça pour surtout ne rien changer sur le fond… Cette agriculture-là va dans le mur, emmenée par des dirigeants figés dans leur vision déconnectée des attentes de la société.

    2
    Riverain
    Jeudi 4 Juin à 16:59

    Voici la contribution que je viens de déposer sur le site de la chambre d'agriculture :

    Contribution à la consultation sur le projet de charte

    La réglementation en vigueur indique des points essentiels sur lesquels il est demandé aux chartes départementales d’apporter des précisions suffisantes et appropriées quant aux modalités d’information des riverains, aux modalités de dialogue et de conciliation entre utilisateurs et résidents riverains, ainsi que sur les distances de sécurité.

    Je considère que les riverains doivent pouvoir être informés des jours, dates et heures d’utilisation des produits, de la nature de ceux-ci et de leurs caractéristiques.

    Une charte qui ne prévoirait pas de telles dispositions a toute chance d’être inopérante.

    Il serait également pertinent de systématiser un dispositif permettant de constater visuellement de façon très simple le respect de l’interdiction d’application par vent supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort une manche à air près des habitations (manche à air).

    On se demande qui a pu inventer la notion de « caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment » afin de permettre le cas échéant aux traitements d’être réalisés sans distance de sécurité. Comment et par quels moyens l’agriculteur pourra-t-il s’assurer de l’occupation ou de l’inoccupation du bâtiment en question le jour même, et a fortiori pour le surlendemain ? Cette disposition est inacceptable et ne résoudra aucun conflit…

    De même, la notion de « zone d’agrément » ne repose sur rien. Cette disposition ne peut qu’être source de désaccords, voire de conflits. Il n’appartient pas à l’exploitant de juger des modalités de la présence des riverains sur leurs biens.

    Sur la forme, soumettre au public un "projet" en réalité déjà approuvé par les collectivités et les représentants des élus s’apparente à un simulacre de concertation. On ne peut que douter de la sincérité de la démarche, d’autant que la chambre d’agriculture est ici impliquée en tant que rédactrice du texte, organisatrice de la consultation, et auteur final de la synthèse des observations qui devra être communiquée au préfet.

    Le minimum de tout dispositif participatif est de confier la synthèse de la démarche à un tiers neutre, appliquant la méthodologie de la Commission nationale du débat public.

    Au regard de ces quelques observations, je juge irrecevable le texte proposé, car issu d’une démarche biaisée et présentant des dispositions qui ne répondent pas à l’objectif supposé de favoriser une meilleure compréhension entre parties prenantes.

      • Riverain
        Vendredi 5 Juin à 11:35

         

             1-Interdiction de traiter à moins de 5 m d' un point d'eau : mais la présence de fossés de drainage des champs favorise le passage des produits directement dans le courseau , surtout lors des précipitations importantes de printemps et lorsque les traitements alternent avec des arrosages.
        2-limites des distances de traitement par rapport aux propriétés riveraines: le traitement herbicide de fin d'hiver a démontré l'épandage du produit sur les accotements de chemins et rues voisines des parcelles traitées (dents creuses )
        3- il est impossible de connaitre le nom des produits auxquels on est exposé en tant que riverain, en déambulant sur les zones publiques " traitées" ou en respirant certains produits dont l' odeur persiste plusieurs semaines après l' enfouissement superficiel.
        Au totale cette charte reste très incomplète car les riverains directement exposés n'ont pas été consultés .

         

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