• Créées par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016), les obligations réelles environnementales (ORE) sont un contrat signé devant notaire par lequel un propriétaire décide, de manière volontaire et pour des terrains qui lui appartiennent, de dispositions ayant pour objectif d'assurer de manière pérenne le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité (habitats naturels, fonctions écologiques).

    Ce contrat étant attaché au foncier, les obligations qu'il définit seront transmises aux propriétaires ultérieurs pendant toute sa durée.

    Une première obligation réelle environnementale signée en Vendée

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  • Le 19 mars 2021, et à la demande de nos organisations, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions portant sur l'élaboration des chartes qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations. Les sages ont jugé que la loi EGALIM qui avait créé ces « chartes » méconnaissait le principe d’information et de participation du public érigé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, puisqu’elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement « dès lors qu'elles régissent les conditions d'utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine ».

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  • Après un hiver pluvieux qui avait permis une bonne recharge des nappes, c’est pourtant avec un mois d’avance par rapport à 2020 que la préfecture de la Vendée vient de prendre de premières décisions limitant les prélèvements dans les eaux superficielles. Dans un contexte de sécheresse très précoce, les bassins concernés, particulièrement fragiles, souffrent en effet du fort déficit pluviométrique observé en mars-avril. L’évolution de cette situation sera à suivre de près dans les semaines à venir.

    La sécheresse précoce oblige à de premières restrictions des usages de l’eau

    Source : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/ 

     

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  • La disparition survenue le 4 mars dernier d’Anne-Marie Grimaud, militante inlassable de la protection de la nature et de l’environnement, laisse un grand vide au sein des associations du mouvement France Nature Environnement, au sein duquel elle a œuvré pendant un demi-siècle.

    In memoriam Anne-Marie Grimaud (1939-2021)

    Anne-Marie Grimaud, animant un atelier de formation
    sur les effets de l'extraction des granulats marins en 2018.

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  • Faisant suite à la décision du tribunal administratif de Nantes annulant son arrêté de 2017 et lui enjoignant de rétablir les zones de non traitement aux pesticides applicables à l'ensemble du réseau hydrographique, le préfet de la Vendée a signé un nouvel arrêté, conforme, cette fois-ci, à la législation.

    L'épandage de produits phytopharmaceutiques doit respecter les zones de non traitement,
    qui s'appliquent à tous les éléments du réseau hydrographique : cours d'eau cartographiés,
    mais aussi canaux (comme ci-dessus en marais), fossés, mares, sources, puits, forages, collecteurs d'eaux pluviales.

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